CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de la société WEBER Verpackungen GmbH & Co. KG, Westerhaar 38, 58739 Wickede/Ruhr, inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance d'Arnsberg sous le numéro HRB 4567, représentée par la société WVW Verwaltungs GmbH, numéro d'identification à la TVA : DE 124900837

Conditions générales de vente

I. Domaine d'application

1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement (ci-après dénommées "conditions de vente") s'appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons de WEBER Verpackungen GmbH & Co. KG (ci-après dénommée "WEBER") à l'acheteur, même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans les contrats ultérieurs. Elles s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales nationales et internationales avec des entreprises, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public.

2. Les conditions du client contraires, supplémentaires ou différentes des présentes conditions de vente ne font pas partie du contrat, à moins que WEBER n'ait expressément approuvé leur validité par écrit. Ces conditions de vente sont également valables si WEBER effectue une livraison au client sans réserve en ayant connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.

3. Les accords individuels avec le client ont dans tous les cas la priorité sur les présentes conditions de vente. Il n'est pas dérogé aux droits dont dispose WEBER en vertu des dispositions légales au-delà des présentes conditions de vente.

II Conclusion du contrat

1. Les offres et les devis de WEBER sont sans engagement et non obligatoires, sauf s'ils sont expressément désignés comme offre ferme.

2. Une commande ne devient obligatoire que lorsqu'elle a été confirmée par écrit ou par fax ou sous forme de texte par WEBER au moyen d'une confirmation de commande, dans la mesure où il n'y a pas de livraison ou de facturation immédiate. Une confirmation de commande établie à l'aide de dispositifs automatiques, dans laquelle la signature et la reproduction du nom font défaut, est considérée comme écrite. Si la confirmation de commande contient des erreurs manifestes, des fautes d'orthographe ou de calcul, elle n'engage pas WEBER.

3. L'acheteur est lié à sa commande / son offre pendant 10 jours ouvrables. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de la commande / de l'offre par WEBER.

4. Les indications contenues dans les spécifications de WEBER sont déterminantes pour la qualité de l'objet de la livraison due par WEBER. Les indications contenues dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ne déterminent pas la nature de l'objet de la livraison, à moins qu'elles n'aient été expressément incluses dans la spécification en référence à celle-ci.

5. Si l'acheteur souhaite apporter ultérieurement des modifications à la commande, ces modifications ne sont valables que si les parties contractantes sont parvenues à un accord à ce sujet.

6. Les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions ainsi que toute autre description de la livraison ou de la prestation figurant dans les documents de WEBER ne sont donnés qu'à titre indicatif, dans la mesure où ils ne sont pas expressément désignés comme contraignants par un engagement écrit ou électronique. Elles ne constituent pas un accord ou une garantie d'une qualité correspondante de la livraison ou de la prestation. Dans le cas où la qualité théorique de la livraison ou de la prestation a été convenue de manière contraignante avec le client, des modifications par WEBER restent autorisées dans la mesure où elles sont effectuées sur la base de dispositions juridiques contraignantes et sont acceptables pour le client. Nous nous réservons le droit de modifier le design et la forme de la marchandise dans la mesure où les modifications ne sont pas importantes et qu'elles sont acceptables pour le client. En cas d'inacceptabilité, l'acheteur a le droit de résilier le contrat. Toute autre revendication est exclue.

7. La prise en charge de garanties et du risque d'approvisionnement présuppose des accords explicites entre les parties, dans lesquels il est expressément déclaré qu'une garantie et/ou le risque d'approvisionnement sont pris en charge.

III Livraison ; délais de livraison ; retard ; force majeure

1. Sauf convention contraire expresse, la livraison s'effectue à partir de l'entrepôt de livraison de WEBER Verpackungen GmbH & Co. KG, Westerhaar 38, 58739 Wickede/Ruhr, où se trouve également le lieu d'exécution. A la demande et aux frais du client, la marchandise est expédiée vers un autre lieu de destination (ci-après : "achat par correspondance"), WEBER étant dans ce cas en droit de déterminer elle-même le mode d'expédition et de remettre la marchandise au transporteur (en particulier l'entreprise de transport, la voie d'expédition et l'emballage). Sur demande du client - et à ses frais - la marchandise est assurée par une assurance de transport contre les risques à désigner par le client.

2. La confirmation de commande écrite de WEBER est déterminante pour l'étendue de la livraison. Toute modification de l'étendue de la livraison souhaitée par le client, ainsi que de l'objet de la livraison lui-même, requiert la confirmation écrite de WEBER pour être valable.

3. WEBER est en droit de procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.

4. Sauf convention contraire, le client est tenu, en cas de livraisons sur appel, de fixer à l'avance des échéances de livraison couvrant au moins 6 mois et de les appeler à temps avant la date de livraison respective, conformément aux échéances de livraison fixées. Si le client ne remplit pas cette obligation ou ne la remplit pas comme prévu, WEBER est en droit, après avoir fixé un délai raisonnable et l'avoir annoncé, de procéder elle-même à l'appel et/ou à la répartition, de livrer la marchandise ou de résilier le contrat. La résiliation n'exclut pas le droit de réclamer des dommages et intérêts pour manquement aux obligations.

5. Sauf convention contraire, le délai de livraison est celui fixé dans la confirmation de commande. Si le client n'a pas fourni tous les documents, autorisations, validations, etc. qu'il doit se procurer au moins un mois avant la date de livraison convenue, la date de livraison fixée est prolongée d'un mois, à compter de la date à laquelle WEBER a reçu l'ensemble des documents, autorisations, validations, etc. mentionnés ci-dessus.

6. Un délai de livraison commence à courir à partir de l'envoi de la confirmation de commande par WEBER, mais pas avant la fourniture complète des éventuels documents, autorisations et validations à fournir par le client, la réception d'un acompte convenu ainsi que l'accomplissement en temps voulu et en bonne et due forme d'éventuelles autres activités de coopération du client.

7. Les délais de livraison convenus sont respectés si WEBER a mis la marchandise à disposition sur le lieu de livraison ou - dans le cas d'une vente par correspondance conformément à l'alinéa 1 phrase 2 - si elle l'a remise à la personne chargée de l'exécution du transport avant l'expiration de ces délais ou si le client a annoncé son refus de réceptionner la marchandise.

8. WEBER n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. perturbations de l'exploitation de toutes sortes, difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières [notamment en raison de mesures administratives, par exemple l'attribution par l'Agence fédérale des réseaux sur la base du plan d'urgence gaz du ministère fédéral de l'économie et de l'énergie, ainsi que d'autres mesures de coordination officielles selon la loi sur la sécurité de l'énergie ou le règlement sur la sécurité du gaz], pandémies, épidémies, difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou livraison tardive par les fournisseurs), dont WEBER n'est pas responsable. Dans la mesure où de tels événements compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation de WEBER et que l'empêchement n'est pas seulement de durée passagère, le client est en droit de résilier le contrat. En cas d'obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont repoussées de la durée de l'empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable.

9. L'obligation de livraison de WEBER est soumise à la réserve que nous soyons nous-mêmes livrés à temps, intégralement et correctement.

10. Dans la mesure où l'on ne peut pas exiger du client qu'il prenne livraison de la livraison ou de la prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate à WEBER. Ce droit de résiliation n'existe que si le retard est imputable à WEBER.

11. Dans la mesure où la marchandise a été remise au client sur des europalettes ou des caisses à claire-voie (supports de charge), le client doit restituer à WEBER des supports de charge en même nombre ainsi que de même type et qualité au lieu de la remise initiale.

12. Le client est tenu, sans préjudice de la disposition du point XII. 1, d'inspecter la marchandise à la livraison pour vérifier qu'elle ne présente pas de dommages visibles de l'extérieur et de signaler les éventuels dommages à l'entreprise de transport qui effectue la livraison et de se faire établir une confirmation écrite correspondante. Si le client ne remplit pas cette obligation, il est tenu de rembourser à WEBER les dommages qui en résultent.

IV Transfert des risques

1. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès que WEBER met la marchandise à disposition sur le lieu d'exécution conformément au point III, alinéa 1, phrase 1 ou - dans le cas d'une vente par correspondance conformément au point III, alinéa 1, phrase 2 - la remet à la personne chargée de l'exécution du transport. Ceci est également valable si des livraisons partielles ont lieu ou si WEBER a pris en charge les frais de transport dans un cas particulier, en dérogation au point III, alinéa 1, phrase 2.

2. Si le client est en retard dans la réception, WEBER peut exiger la réparation du dommage qui en résulte comme suit : 0,5 % du prix net de la livraison par jour de retard, mais au total au maximum 5 % du prix net de la livraison. Les parties contractantes se réservent le droit de faire valoir d'autres dommages ainsi que la preuve d'un dommage moins important. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où il est en retard dans la réception.

3. La marchandise livrée doit être acceptée par l'acheteur, sans préjudice de ses droits en matière de vices, même si elle présente des défauts mineurs. L'acheteur est également tenu de réceptionner la marchandise mise à disposition si celle-ci présente des écarts de quantité allant jusqu'à 5 % ou si la marchandise mise à disposition a été livrée en avance de manière négligeable.

V. Prix

1. Le prix convenu en EURO, tel qu'il ressort de la confirmation de commande, plus la taxe sur le chiffre d'affaires, est applicable. La taxe légale sur le chiffre d'affaires n'est pas comprise dans le prix et est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation. Les frais de transport, d'assurance, de douane, etc. sont facturés séparément, sauf accord contraire entre les parties.

2. Si plus de quatre mois se sont écoulés entre la confirmation de la commande et la livraison et si des augmentations de prix interviennent pendant cette période, notamment en raison de hausses de salaires, d'augmentations du coût des matières premières, d'augmentations générales des prix dues à l'inflation ou à des circonstances comparables, WEBER est en droit de facturer un prix plus élevé correspondant. Ceci est également valable si, après la remise de l'offre ou de la confirmation de commande par WEBER ou après la conclusion d'un contrat-cadre avec accord de prix fixe par WEBER, les prix des matières premières de la marchandise concernée ou d'autres facteurs de coûts essentiels comme en particulier les coûts de l'énergie, des salaires, du transport ou des assurances changent de manière significative (c'est-à-dire d'au moins 10 %). WEBER est alors en droit de procéder à une augmentation raisonnable des prix dans la mesure où ceux-ci sont concernés par l'augmentation des coûts. WEBER tiendra compte à cet égard des intérêts légitimes du client, en particulier en ce qui concerne les engagements que celui-ci a éventuellement déjà pris de poursuivre la livraison de la marchandise à un prix déterminé. Sur demande, WEBER justifiera au client les facteurs de modification du prix. Ceci s'applique inversement en faveur du client en cas de baisse de prix correspondante. Si l'on ne peut raisonnablement exiger d'une partie qu'elle maintienne le contrat en raison de l'adaptation des prix, celle-ci peut résilier le contrat par une déclaration immédiate à l'autre partie.

3. En cas d'écarts de quantité ou de poids qui restent dans le cadre des tolérances définies au point VIII, le calcul du prix s'effectue sur la base de la quantité ou du poids effectivement livrés.

4. Pour les produits enroulés, le noyau d'enroulement à l'intérieur du rouleau est compris dans le poids net. Pour les produits emballés, le poids net est déterminé en déduisant mathématiquement le poids de l'emballage du poids total. Le poids total se compose du poids net et de l'emballage et est déterminé par pesage.

5. Les droits de WEBER au paiement du prix d'achat se prescrivent par cinq ans, par dérogation au § 195 du code civil allemand.

VI Droits de propriété industrielle

1. Les documents d'impression mis à disposition par WEBER, tels que projets, dessins, clichés, films, cylindres et plaques d'impression, restent la propriété de WEBER même si des frais proportionnels sont remboursés par le client.

2. Si le développement et l'exécution d'une commande donnent lieu à des droits d'auteur et/ou des droits de propriété industrielle chez WEBER, ceux-ci ne sont pas transférés par la vente de l'objet de la livraison. Ceci s'applique également si le client supporte une part des coûts pour le développement. WEBER est notamment en droit d'exploiter ces droits d'auteur et/ou droits de propriété industrielle également pour des commandes de tiers.

3. Sauf convention contraire, WEBER est autorisé à apposer visiblement son logo ou un numéro d'identification sur les objets de livraison qu'il a fabriqués.

4. Pour les échantillons, les esquisses et les projets, entre autres, qui ont été expressément commandés ou ordonnés par l'acheteur, une rémunération doit être versée même si la commande principale pour laquelle les échantillons, les esquisses et les projets, entre autres, ont été réalisés, n'est pas passée. La propriété est transférée à l'acheteur au moment du paiement de la rémunération.

5. Il incombe au client de vérifier si les documents fournis par le client violent les droits de tiers, en particulier les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (dessins et modèles, brevets, modèles d'utilité, marques). Si WEBER est poursuivi par des tiers en raison de l'utilisation, de l'exploitation ou de la reproduction des documents et/ou modèles mis à disposition par le client en raison de la violation de droits d'auteur et/ou de droits de propriété industrielle ou en raison de la violation de la loi contre la concurrence déloyale, le client doit aider WEBER à se défendre contre cette violation et à réparer tous les dommages, y compris les frais d'avocat et de procédure, qui en résultent pour WEBER.

VII Obligations selon la loi sur les emballages

1. Si WEBER appose sur les produits, à la demande de l'acheteur, des signes d'un système généralisé au sens du § 3 alinéa 16 de la loi sur les emballages (par ex. "Der Grüne Punkt"), l'acheteur est considéré comme "fabricant" du signe au sens de la loi sur les emballages et doit donc verser les taxes directement au système généralisé.

2. Si le client enfreint les prescriptions de la loi sur les emballages et que WEBER est poursuivi pour cette raison, le client est tenu de rembourser à WEBER toutes les dépenses engagées dans ce contexte.

3. Si les emballages sont des emballages de service remplis de marchandise au sens du § 3 alinéa 1 phrase 1 n° 1 lettre a) de la loi sur les emballages, qui sont typiquement produits par le consommateur final privé et qui sont mis en circulation pour la première fois par l'acheteur, les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent en conséquence si l'acheteur participe lui-même à un système au sens du § 3 alinéa 16 de la loi sur les emballages.

4. Si l'acheteur exige de WEBER, conformément au § 7 alinéa 2 phrase 1 de la loi sur les emballages, que WEBER participe, en ce qui concerne les emballages de service livrés par WEBER à l'acheteur, à un ou plusieurs systèmes au sens du § 3 alinéa 16 de la loi sur les emballages et, conformément au § 7 alinéa 2 phrase 3 en relation avec les §§ 9 et 10 de la loi sur les emballages, que WEBER s'engage à respecter les dispositions de la loi sur les emballages. §§ 9, 10 et 11 de la loi sur les emballages, procède à un enregistrement, à une déclaration de données et à une déclaration d'intégralité pour le compte de l'acheteur, les dispositions suivantes s'appliquent :

a) La prise en charge des obligations visées à l'article 7, paragraphe 2, phrase 3, en relation avec §§ 9, 10 et 11 de la loi sur les emballages par WEBER n'a lieu que si l'acheteur demande à WEBER de le faire par écrit. Dans ce cas, WEBER doit confirmer par écrit cette demande écrite au client.

b) Si WEBER prend en charge pour l'acheteur la participation à un système selon § 7 al. 2 p. 1 de la loi sur les emballages et l'enregistrement, la communication des données et la remise de la déclaration d'intégralité selon § 7 al. 2 p. 3 en relation avec § 9 et § 10 de la loi sur les emballages, WEBER est en droit d'exiger une déclaration d'intégralité. §§ 9, 10 et 11 de la loi sur les emballages, l'acheteur est tenu de rembourser intégralement à WEBER les frais qui en résultent, à savoir les frais, y compris les frais administratifs, pour le recours au système couvrant l'ensemble du territoire allemand au sens du § 3 alinéa 16 de la loi sur les emballages (par ex. système dual) ainsi que les frais d'enregistrement, de transmission des données et de remise de la déclaration d'intégralité et - si souhaité - les frais d'apposition du sigle d'un système couvrant l'ensemble du territoire allemand, comme par exemple "Der Grüne Punkt".

c) Les frais de participation à un système couvrant l'ensemble du territoire, d'enregistrement, de transmission des données et de remise de la déclaration d'intégralité, les frais administratifs et - si le client le souhaite - les frais d'apposition du logo d'un système couvrant l'ensemble du territoire, comme par exemple "Der Grüne Punkt", sont indiqués séparément sur la facture adressée au client avec chaque livraison d'emballages de service. Le barème des frais du système généralisé auquel il est fait appel sert de base.

d) WEBER est libre de choisir le système couvrant l'ensemble du territoire.

5. Les paragraphes 1 à 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux emballages qui ne sont pas produits sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, mais à l'étranger, et qui ne doivent donc pas être éliminés conformément à la loi allemande sur les emballages. L'acheteur est plutôt responsable de l'élimination de l'emballage, conformément aux dispositions légales applicables.

6. Sauf accord contraire, le client assume les obligations de reprise de WEBER conformément au § 15 de la loi sur les emballages et assure la reprise ainsi que le recyclage approprié et conforme de l'emballage. Les frais occasionnés par la reprise et le recyclage sont à la charge du client.

7. Si l'acheteur est distributeur final au sens du § 3 alinéa 13 de la loi sur les emballages, il est tenu, conformément au § 15 alinéa 1 phrase 5 de la loi sur les emballages, d'informer les consommateurs finaux par des mesures appropriées et dans une mesure raisonnable sur la possibilité de reprise des emballages au sens du § 15 alinéa 1 phrase 1 n° 1 à 5 de la loi sur les emballages et sur leur sens et leur but.

VIII Emballage et expédition, tolérances

1. WEBER est redevable d'un emballage conforme aux usages de la branche.

2. Le processus de fabrication peut entraîner des écarts et des variations inévitables liés à la production. Sauf accord contraire, les tolérances suivantes sont applicables.

a) Papier par rapport au grammage convenu :

jusqu'à 39 g/m2 +/- 8 %.

40 - 59 g/m2 +/- 6 %.

60 g/m2 et plus +/- 5 %.

b) Films plastiques par rapport à l'épaisseur convenue :

inférieure à 11 my +/- 20 %

inférieure à 15 my +/- 15

à partir de 15 my - 25 my +/- 10

supérieure à 25 my +/- 8 %.

c) Feuille d'aluminium, feuille composite, cellophane et autres matériaux par rapport à l'épaisseur convenue ou au grammage (en fonction de la dimension sur laquelle repose le contrat ; s'applique individuellement ou comme partie d'un autre produit) :

+/- 10 %

3. Les écarts dimensionnels suivants doivent être tolérés par l'acheteur :

a) Combinaisons de papier et de papier

- Sachets :

dans la longueur +/- 4 mm

dans la largeur pour les sachets de moins de 80 mm +/- 3 %.

dans la largeur pour des largeurs de sachets de 80 mm et plus +/- 2 %.

- rouleaux :

dans la largeur et dans la longueur de la section +/- 3 mm

dans la longueur de la section +/- 3 %.

- les formats :

dans la longueur +/- 5 mm

dans la largeur +/- 5 mm

b) matières plastiques et aluminium +/- 5 %.

c) Les écarts dimensionnels pour les rouleaux et formats mentionnés sous a) et pour les matériaux mentionnés sous b) s'appliquent également à la position de l'impression ainsi qu'à la découpe et à l'estampage sur ces matériaux. Pour les sachets mentionnés sous a), la position de l'impression ainsi que le découpage et le gaufrage dans la largeur sont soumis à une variation dimensionnelle de +/- 4 mm pour les sachets d'une largeur supérieure à 80 mm et de +/- 3 mm pour les sachets d'une largeur égale ou inférieure à 80 mm. Pour des raisons techniques, les variations de repérage des produits imprimés ne peuvent être évitées, car elles dépendent du matériau, de l'exécution et du procédé d'impression. Seules les différences importantes donnent droit à une réclamation.

4. Pour toutes les fabrications, WEBER a le droit de livrer en plus ou en moins jusqu'à 20 % de la quantité commandée. En cas de vente par quantités (quantités inférieures à 50.000 pièces) et en cas de tirages groupés avec changements d'impression au sein du tirage, ainsi qu'en cas de vente au poids (pour les poids inférieurs à 500 kg), jusqu'à 30 % de la quantité commandée. En cas d'impossibilité pour l'acheteur, un autre règlement doit être convenu au cas par cas. La livraison s'effectue en facturant intégralement les quantités effectivement livrées.

IX Impression

1. WEBER utilise pour l'impression des encres d'imprimerie usuelles. Si des exigences particulières sont posées aux encres, comme par exemple une résistance élevée à la lumière, une résistance aux alcalis, une résistance au frottement, une aptitude au contact avec les denrées alimentaires, etc.

2. Aucune garantie ne peut être donnée quant à la résistance à la lumière des matériaux et des encres d'impression, à moins que cela ne soit inacceptable pour l'acheteur, car les fournisseurs de matières premières et d'encres ne garantissent pas non plus la résistance à la lumière des encres. De même, la résistance à l'abrasion des encres d'imprimerie ne peut être garantie, à moins que cela ne soit déraisonnable pour l'acheteur.

3. WEBER se réserve le droit de procéder à de petites variations de couleur, pour autant qu'elles soient usuelles dans le commerce et qu'elles ne soient pas inacceptables pour le client. Elles n'autorisent pas le client à refuser la marchandise ou à demander une réduction de prix. Des épreuves sont soumises avant l'impression si le client le demande expressément ou si WEBER le juge nécessaire. Comme ces épreuves (par ex. épreuve, cromalin, impression offset, etc.) ne sont pas réalisées en flexographie, il est parfois impossible d'éviter des écarts considérables par rapport au tirage ultérieur. Les épreuves à partir de la machine, souhaitées par le client, sont facturées séparément en fonction du temps passé.

4. Pour les produits en matière plastique, WEBER ne peut assumer aucune garantie pour les migrations de plastifiants ou autres phénomènes de migration similaires et pour les conséquences qui en découlent, dans la mesure où cela n'est pas inacceptable pour le client. Dans la mesure où WEBER déroge au point IX. paragraphe 4 p. 1, le point XIII des présentes conditions s'applique.

5. WEBER n'est pas responsable des conséquences d'erreurs dans les "masters film" ou autres matériaux similaires qui lui ont été remis par l'acheteur pour l'impression du code marchandise uniforme ou d'un autre code similaire, ni des difficultés ou de leurs conséquences qui peuvent survenir lors de l'utilisation du code imprimé. Par "masters film" fournis par le donneur d'ordre, on entend également les épreuves de travaux d'impression approuvés par le donneur d'ordre et contenant un code marchandises uniforme.

6. L'impression du code-barres EAN est effectuée selon l'état de la technique et en tenant compte de la réglementation d'application correspondante de Global Standards One Germany (anciennement CCG, cf. série de publications Co-Organisation, cahier 2, Le code-barres EAN).

7. D'autres engagements, en particulier ceux concernant les résultats de lecture aux caisses du commerce, ne peuvent pas être donnés en raison d'éventuelles influences sur les codes-barres après la livraison par l'acheteur et en raison de l'absence d'une technique de mesure et de lecture uniforme.

8. WEBER n'est pas responsable des défauts causés par les plaques et les modèles d'impression mis à disposition par le client et/ou ses auxiliaires d'exécution et/ou d'exécution. Si WEBER constate des erreurs de texte ou d'image pendant la production et interrompt ou suspend la fabrication en raison de ces erreurs, le client supporte les frais supplémentaires qui en découlent.

X. Matériel et exécution

1. Sauf instructions particulières de la part du client, l'exécution des commandes se fait avec des matériaux usuels dans la branche et selon des procédés de fabrication connus. En cas d'utilisation de l'emballage pour des denrées alimentaires, il convient de clarifier expressément avec WEBER si le matériau est adapté aux denrées alimentaires. Par la suite, les réclamations concernant le comportement des matériaux d'emballage par rapport au produit et inversement ne peuvent pas être formulées si le client n'a pas expressément signalé les propriétés particulières du produit et/ou son utilisation pour les denrées alimentaires et donné à WEBER la possibilité de prendre position à ce sujet. Ces remarques et prises de position doivent être faites par écrit.

2. Les matières premières recyclées sont soigneusement sélectionnées par WEBER. Les films régénérés et les papiers recyclés peuvent néanmoins présenter des variations d'un lot à l'autre en ce qui concerne l'état de surface, la couleur, la pureté, l'odeur et les valeurs physiques, ce qui n'autorise pas le client à formuler une réclamation pour défaut. WEBER s'engage toutefois à céder au client les éventuels droits à la garantie et/ou à des dommages-intérêts à l'encontre du fournisseur en raison de la qualité des films de cellulose régénérée et des papiers recyclés.

XI Conditions de paiement

1. Les paiements sont exigibles à la date de paiement convenue. Si aucune date précise n'a été convenue, les paiements sont dus à la réception de la facture ou d'un relevé de paiement correspondant. Si la réception de la facture ou du relevé de paiement est incertaine, les paiements sont exigibles à la réception des livraisons et prestations de WEBER.

2. Le paiement par chèque est exclu, à moins qu'il n'ait été convenu séparément dans un cas particulier.

3. Sauf accord contraire, tous les paiements doivent être effectués nets dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture.

4. Un paiement est considéré comme effectué au moment où WEBER peut disposer du montant.

5. En cas de dépassement du délai de paiement, WEBER est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 247 BGB). Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages.

6. Si le client est en retard de paiement, WEBER est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation commerciale, même si celles-ci ne sont pas encore exigibles. Ceci ne s'applique pas si le client n'est pas responsable du retard.

7. Pour les factures encore ouvertes de WEBER, les paiements sont considérés comme couvrant la créance la plus ancienne échue, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une créance sur laquelle le client a fait valoir un droit de rétention.

8. Les contre-prétentions du client ne l'autorisent à compenser et à faire valoir un droit de rétention que si elles ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elles sont incontestables. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

9. WEBER est en droit de n'exécuter ou de ne fournir les livraisons ou prestations encore en suspens que contre un paiement anticipé ou une garantie si, après la conclusion du contrat, des circonstances sont connues qui sont susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et qui mettent en péril le paiement des créances ouvertes de WEBER par le client au titre de la relation contractuelle concernée. Ceci est également valable si le client refuse de payer les créances ouvertes de WEBER ou s'il ne le fait pas et s'il n'existe pas d'objections incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée contre les créances de WEBER.

XII Garantie

1. Les droits du donneur d'ordre en matière de vices supposent qu'il a rempli ses obligations légales d'examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB), en particulier qu'il a vérifié immédiatement la marchandise livrée à sa réception et qu'il a signalé immédiatement par écrit à WEBER les vices apparents et les défauts qui étaient visibles lors d'un tel contrôle. Le client doit informer WEBER par écrit des vices cachés immédiatement après leur découverte. La notification est considérée comme immédiate au sens des phrases 1 et 2 si elle est effectuée dans un délai de 3 jours ouvrables, la réception de la notification par WEBER étant déterminante pour le respect du délai. Si le client omet de procéder à l'examen et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, la responsabilité de WEBER pour le défaut est exclue. Le client doit décrire les défauts par écrit lors de leur communication à WEBER.

2. Lors de l'examen des défauts de la marchandise à livrer, des échantillons représentatifs, c'est-à-dire effectués en nombre raisonnable, avec une répartition suffisante et avec un soin professionnel, sont suffisants s'il s'agit de la livraison d'une grande quantité de marchandises de même type pour laquelle un examen complet de la marchandise n'est pas faisable au sens de l'article 377 alinéa 1 du Code de commerce allemand (HGB) ou ne peut pas être exigé du client en raison des circonstances du cas concret.

3. Les droits à l'exécution ultérieure sont exclus en cas de différences minimes et acceptables pour l'acheteur. Si la quantité totale livrée d'emballages souples présente des défauts jusqu'à 3 % de la quantité totale, ni la quantité totale ne peut être refusée comme étant défectueuse, ni des défauts ne peuvent être invoqués en raison de ces 3 % maximum d'emballages souples défectueux. Il est indifférent que le défaut soit dû à la transformation ou à l'impression.

4. Il faut donner à WEBER la possibilité d'examiner les défauts de livraison réclamés sur le lieu de situation de la marchandise.

5. En cas de défaut de la marchandise, WEBER est en droit de choisir entre l'élimination du défaut ou la livraison d'une marchandise sans défaut. Le droit de WEBER de refuser l'exécution ultérieure dans les conditions légales reste intact.

6. Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux dispositions légales spéciales en cas de livraison finale des marchandises non transformées au consommateur, même si celui-ci les a transformées (recours contre le fournisseur conformément au § 478 BGB). Les droits de recours du fournisseur sont exclus si les marchandises défectueuses ont été transformées par l'acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple en les intégrant dans un autre produit.

7. Si la réparation échoue après une deuxième tentative infructueuse, l'acheteur peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire le prix d'achat.

8) Si la marchandise ne se trouve pas sur le lieu de livraison, le client supporte tous les frais supplémentaires que cela occasionne à WEBER pour l'élimination des défauts, à moins que le déplacement vers un autre lieu ne corresponde à l'usage prévu par le contrat.

9. Les droits liés aux défauts n'existent pas

a) En cas d'usure naturelle ;

b) En cas de défauts apparus après le transfert des risques suite à un traitement inapproprié (par exemple, non conforme au mode d'emploi), à un stockage ou à un entretien inadéquat ou à une sollicitation ou une utilisation excessive ;

c) En cas de défauts résultant d'un cas de force majeure, d'influences extérieures particulières non prévues par le contrat ou d'une utilisation de la marchandise non conforme à l'utilisation prévue ou habituelle prévue par le contrat.

10. si une réclamation est faite à tort, WEBER est en droit d'exiger du client le remboursement des frais occasionnés, à moins que le client ne prouve qu'il n'est pas responsable de la réclamation injustifiée.

11. WEBER n'est pas responsable des défauts dus au fait que le client exige un traitement ou un choix de matériau différent des spécifications de WEBER.

XIII Responsabilité

1. WEBER est responsable de manière illimitée - quel que soit le motif juridique - en cas de violation d'une garantie ou d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Il en va de même en cas de préméditation et de négligence grave, des organes et des cadres dirigeants. La responsabilité pour les simples auxiliaires d'exécution (§ 278 BGB) est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

2. En cas de négligence légère, WEBER n'est responsable, sous réserve des dispositions de l'alinéa 1, que si des obligations cardinales ont été violées. Les obligations cardinales sont celles dont l'exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme et au respect desquelles le partenaire contractuel se fie régulièrement et peut se fier.

3. En cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle causée uniquement par négligence, le montant des dommages-intérêts est limité aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. Les dommages-intérêts pour perte de production, dommages consécutifs à un défaut et/ou manque à gagner sont exclus en cas de négligence simple. Cette limitation de responsabilité s'applique par analogie au comportement des auxiliaires d'exécution et de réalisation de WEBER.

4. Le montant du dommage est limité - sauf en cas de préméditation, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé - à la valeur de 50 % de la valeur de la commande par événement dommageable.

5. En cas de non-respect d'un délai de livraison, la responsabilité de WEBER se limite, sous réserve des paragraphes 1 à 3, à un maximum de 5 % du prix net convenu pour le dommage subi par le client en raison du retard. Les parties contractantes se réservent le droit de faire valoir un autre dommage ainsi que la preuve d'un dommage moins important.

6. Si les objets livrés sont des objets d'occasion, toutes les réclamations pour vices matériels sont exclues. Cette exclusion ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé imputable à WEBER, à ses cadres supérieurs ou à ses auxiliaires d'exécution.

XIV Prescription

1. Par dérogation à l'article 438 alinéa 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription des droits de l'acheteur pour vices de la marchandise est de 12 mois et commence à courir à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de prescription commence également à courir en cas de retard de réception de la part de l'acheteur. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception. Ce délai s'applique également aux prétentions résultant d'un acte illicite et fondées sur un défaut de la marchandise. Le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas d'exécution ultérieure. Dans les cas visés au point XIII. 1, le délai de prescription légal s'applique à la place.

2. Si la marchandise est un objet qui a été utilisé conformément à son mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de cinq ans à compter de la livraison, conformément à la réglementation légale (§ 438 al. 1. n° 2 BGB). Il n'est pas dérogé aux autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription.

3. Les délais de prescription susmentionnés du droit de vente s'appliquent également aux droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels de l'acheteur qui reposent sur un défaut de la marchandise, à moins que l'application de la prescription régulière (§§ 195, 199 BGB) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier.

4. Si WEBER a expressément accordé une garantie de qualité, les droits découlant de cette garantie de qualité sont prescrits dans un délai de 2 ans. Si WEBER a accordé une garantie de durabilité, les droits qui en découlent se prescrivent à l'expiration de la durée pour laquelle la garantie de durabilité a été accordée.

5. Il n'y a suspension des négociations sur les prétentions pour vices matériels ou autres prétentions en dommages-intérêts que si les parties ont déclaré négocier de telles prétentions.

XV Réserve de propriété

1. La marchandise livrée reste la propriété de WEBER jusqu'à son paiement intégral.

2. En outre, WEBER reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre le client et WEBER.

3. Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise sous réserve de propriété (ci-après également "marchandise sous réserve de propriété") pour la durée de la réserve de propriété. Il est notamment tenu d'assurer la marchandise à ses frais contre les dommages dus au feu, à l'eau et au vol à une valeur suffisante par rapport à la valeur à neuf. Le client cède dès à présent à WEBER tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance. WEBER accepte la cession par la présente. Dans le cas où une cession ne serait pas autorisée, le client donne par la présente l'ordre irrévocable à son assureur de n'effectuer d'éventuels paiements qu'à WEBER. Il n'est pas dérogé aux autres droits de WEBER. Sur demande, le client doit fournir à WEBER la preuve de la conclusion de l'assurance.

4. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral de la créance garantie. Le client doit informer immédiatement WEBER par écrit si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est déposée ou si des tiers ont accès aux marchandises appartenant à WEBER (par ex. saisies).

5. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée avec d'autres objets n'appartenant pas à WEBER pour former une chose unique, WEBER acquiert la copropriété de la chose unique au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres objets au moment de la combinaison. Si la marchandise sous réserve de propriété est associée à d'autres choses de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, le client transfère dès à présent à WEBER la copropriété de cette chose au prorata. WEBER accepte ce transfert. Les dispositions de ce paragraphe XV.5. s'appliquent par analogie si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou transformée avec d'autres objets.

6. Le client est autorisé de manière révocable à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Sans l'accord de WEBER, le client n'est pas autorisé à mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété, à en transférer la propriété à titre de garantie ou à prendre d'autres dispositions mettant en danger la propriété de WEBER. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit immédiatement informer WEBER par écrit et lui fournir tous les renseignements nécessaires, informer le tiers des droits de propriété de WEBER et collaborer aux mesures prises par WEBER pour protéger la marchandise sous réserve de propriété.

7. Le client cède dès à présent à WEBER les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du montant de la facture, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires, avec tous les droits annexes. WEBER accepte dès à présent cette cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d'autres marchandises non livrées par WEBER, la créance résultant de la revente est cédée au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété (montant final de la facture, y compris la TVA) par rapport aux autres marchandises vendues. Dans le cas où une cession ne serait pas autorisée, le client donne par la présente l'ordre irrévocable au tiers débiteur de n'effectuer d'éventuels paiements qu'à WEBER.

8. Le client est autorisé de manière révocable à recouvrer en son nom propre les créances cédées à WEBER à titre fiduciaire pour WEBER. Le droit de WEBER de recouvrer lui-même ces créances n'en est pas affecté. Toutefois, WEBER ne fera pas valoir elle-même les créances et ne révoquera pas l'autorisation de prélèvement tant que le client remplit correctement ses obligations de paiement. Cependant, si le donneur d'ordre ne respecte pas le contrat - en particulier en cas de retard de paiement - il doit informer le fournisseur des créances cédées et des débiteurs respectifs, informer les débiteurs respectifs de la cession et remettre à WEBER tous les documents ainsi que toutes les informations dont WEBER a besoin pour faire valoir les créances.

9. WEBER peut révoquer le droit du client à la revente ainsi que l'autorisation de recouvrement si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers WEBER, s'il est en retard de paiement, s'il suspend ses paiements ou si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est demandée sur le patrimoine du client.

10. WEBER est tenu, à la demande du client, de libérer les sûretés existantes dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés, compte tenu des réductions d'évaluation bancaires usuelles, dépasse de plus de 10 % les créances de WEBER résultant de la relation commerciale avec le client. Le choix des sûretés à libérer incombe à WEBER.

11. Si le client est en retard de paiement vis-à-vis de WEBER à deux reprises dans un délai de 6 mois et/ou si le client est insolvable et/ou si son insolvabilité se dessine sur la base de critères objectifs, WEBER est en droit de réclamer l'objet de la livraison et, en cas de revente, de recouvrer les créances cédées à WEBER directement auprès de l'acheteur du client. La demande de restitution n'implique pas en même temps la déclaration de résiliation, WEBER est plutôt en droit d'exiger uniquement la restitution de la marchandise et de se réserver le droit de résiliation.

12. En cas de livraison de marchandises dans d'autres ordres juridiques, dans lesquels la réglementation de la réserve de propriété selon ce point XV n'est pas juridiquement valable, le client accorde par la présente à WEBER un droit de sûreté correspondant. Si d'autres mesures sont nécessaires à cet effet, le client fera tout ce qui est en son pouvoir pour accorder immédiatement à WEBER un tel droit de sûreté. Le client participera à toutes les mesures nécessaires et utiles à l'efficacité et à l'applicabilité de tels droits de sûreté.

XVI Confidentialité

1. Le client est tenu de garder secrètes pour une durée illimitée toutes les informations auxquelles il a accès par l'intermédiaire de WEBER et qui sont qualifiées de confidentielles ou qui sont reconnaissables comme secrets d'affaires ou d'entreprise au vu des autres circonstances, et de ne pas les enregistrer, les transmettre ou les exploiter.

2. L'acheteur s'assurera par des accords contractuels appropriés avec les employés et les mandataires travaillant pour lui que ceux-ci s'abstiennent également pour une durée illimitée de toute exploitation, transmission ou enregistrement non autorisé de tels secrets commerciaux et industriels.

XVII Droit applicable ; juridiction compétente

1. Les relations juridiques du client avec WEBER sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

2. Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de la relation commerciale est le siège de WEBER. WEBER est également en droit d'intenter une action en justice au siège de l'acheteur ainsi qu'à tout autre tribunal compétent.

XVIII Autres

1. Le transfert des droits et obligations du client à des tiers n'est possible qu'avec l'accord écrit de WEBER.

2. Le lieu d'exécution pour toutes les prestations du client et de WEBER est le siège de WEBER, sauf convention contraire.

3. Les modifications et compléments de ces CGV requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour cette exigence de forme écrite. Cette exigence n'affecte pas la validité des accords annexes oraux post-contractuels qui ne concernent pas les dispositions des présentes CGV.

4. Si l'une des dispositions ci-dessus est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des CGV et du contrat dans son ensemble n'en est pas affectée. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide ou inexécutable dès le début de l'invalidité ou de l'inexécutabilité par une disposition économiquement aussi similaire que possible, en tenant compte des intérêts des deux parties. Il en va de même pour les lacunes réglementaires.

Mise à jour : janvier 2022